Article 1 – Raison sociale
Siège social : Fromental 12350 Maleville – France – RCS : 921 245 452 – Forme sociale : SAS au capital de 6 000 €
Carte professionnelle T et G n° CPI12022023000000003 – CCI AVEYRON
Transactions sur immeubles et fonds de commerce :
- Garantie financière – Non détention de fonds – SOCAF (75 avenue de Suffren, 75015 Paris) : 110 000 €
- RCP – MMA IARD (14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72 030 Le Mans Cedex 9)
Gestion locative :
- Garantie financière – – SOCAF (75 avenue de Suffren, 75015 Paris) : 120 000 €
- RCP – MMA IARD (14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72 030 Le Mans Cedex 9)
Article 2 – Objet
Domuvia a pour objet :
- L’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
- L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
- La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d’habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
- L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
- La gestion immobilière ;
- Les activités des consultants autres que les consultants en architecture, ingénierie et gestion ;
- Le conseil en homestaging.
Article 3 – Hébergement
Le site domuvia.fr (le Site) est hébergé par la société
SAS au capital de 10 174 560 € – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 2620Z – N° TVA : FR 22 424 761 419 – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Article 4 – Disponibilité
Le Site fonctionne 24h/24. Cependant, Domuvia se réserve le droit d’interrompre ses services à tout moment, notamment pour procéder à des opérations d’entretien, de mises à jour, … Les conséquences de ces interruptions ne sauraient engager notre responsabilité.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Le Siter ainsi que son contenu (textes, images, bases de données, logo, marque, charte graphique…) sont protégés par le droit d’auteur. Domuvia n’autorise qu’à visualiser son contenu, et ce, uniquement à titre personnel et privé. L’autorisation de reproduction n’est concédée que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.
Article 6 – Informatique et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site web domuvia.fr ont été réalisés en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 7 – Liens hypertextes vers des sites tiers
Le Site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par l’éditeur du contenu des dits sites. L’Editeur ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu des dits sites, et ne peut donc garantir : l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu ; leur accès et bon fonctionnement technique. Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra être engagée.
Article 8 – Juridiction
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